Consultations Gratuites et CDAD

La loi du 18 décembre 1998 sur l’accès au droit et la résolution  amiable des conflits a créé les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit dans chaque département sous  la forme de groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale.

Cet organisme a quatre missions essentielles en matière d’accès au droit :

 

  • recenser les besoins, dresser l’inventaire de l’ensemble des actionées,
  • créer les conditions d’un partenariat,
  • définir une politique de l’accès au droit dans le Département,
  • mettre en place des dispositifs tendant à faciliter l’accès au droit et à la connaissance des droits pour le public.

 

Les avocats participent activement aux actions mises en place par le CDAD.
Ces permanences, gratuites et sans condition de ressources,  s’adressent en priorité aux personnes en difficulté sociale, aux personnes démunies, aux personnes isolées …

Centre Départemental d’Accès au Droit
Palais de Justice de BASTIA – Rond Point de MORO GIAFFERI
20200 BASTIA

Responsable : Madame Johanna MAURAS
Tel : 04 95 55 32 23