La table ronde sur la gestion et le devenir de espaces naturels.
Du 24 au 26 octobre dernier, l’association de droit rural, présidée par notre confrère Ange Laurent BINDI, organisait une table ronde à Bastia, consacrée à la gestion et au devenir des espaces ruraux et naturels.
En prélude à la réflexion et aux débats, les participants ont été conviés à partager un moment de convivialité autour d’un buffet servi dans les locaux de l’Ordre des avocats au palais de Justice de Bastia, après les discours d’ouverture prononcés par Me BINDI, le bâtonnier, le doyen Jean Yves COPPOLANI représentant l’Université de Corte et le Pr émérite Joseph Hudault, ayant en charge la direction scientifique des travaux.
Divers spécialistes se sont relayés durant 3 jours, sur des sujets variés, devant un auditoire attentif.
Les spécificités des différents espaces, leur antagonisme parfois, la volonté de simplifier et concilier des normes trop nombreuses et peu lisibles, mais également la nécessité de dynamiser les territoires ruraux ainsi que la mise en œuvre des moyens pour y parvenir, ont été déclinés par les acteurs de la table ronde.
Le premier jour a été consacré aux définitions juridiques des territoires ruraux, puis le Pr CHARVET Professeur de géographie agricole et rurale à l’université de Nanterre s’est interressé à la déperdition mondiale des territoires ruraux, et le directeur de la SAFER M. Antoine VALLECALE a détaillé les modalités de gestion du foncier rural .
Les arrêtés Miot et principalement l’arrêté Miot remis en cause par le conseil constitutionnel en décembre 2012, aboutissant au paiement de droits successoraux sur les biens bâtis et non bâtis situés en Corse , ont ensuite été évoqués par M. Jean Toussaint NICOLAI, ancien conservateur des hypothèques, et par Me Jean Paul TRANI.
Le premier a retracé l’historique des arrêtés Miot en mettant l’accent sur la notion de « droits acquis » qui n’a pas été exploitée, et qui aurait sans doute permis selon lui de conserver l’arrêté Miot, qui trouve sa raison d’être dans la situation spécifique de l’Ile ( indivision, biens non délimités, absence de titres) ;
Dans la continuité, Me TRANI a proposé un remembrement ainsi que la création d’un registre foncier placé sous le contrôle d’un Juge foncier pour permettre aux personnes revendiquant un bien de publier leur titre, à charge pour la personne évincée de remettre en question la propriété devant le tribunal.
La parole a ensuite été donnée aux élus locaux qui ont traité différents aspects de la ruralité.
La deuxième journée a débuté avec la thématique consacrée aux outils juridiques de la gestion de l’espace :
La prévalence du code de l’urbanisme a été développée par le Pr Patrick LE LOUARN enseignant à l’université de Rennes, tandis que Mme Carole HERNANDEZ ZAKINE, représentant la Société des Agriculteurs de France, a mis l’accent sur le rôle insuffisant du Code rural.
Raphaël ROMI, enseignant à l’université de Nantes, avocat, et éminent spécialiste de l’environnement a fait une intervention très remarquée sur le droit de l’environnement comme élément protecteur des espaces ruraux et naturels;
Le rôle du droit européen a été précisé par Mme Gabrielle ROCHDI, maître de conférence à l’université de Poitiers.
L’après-midi, Pascal SERPAGGI doctorant et consultant a fait partager sa grande connaissance de la montagne, en évoquant ces zones fragiles et menacées mais dotées d’importantes réserves, et appelées à jouer un rôle plus important dans le futur, en raison des effets du réchauffement climatique et autres pollutions.
Responsable juridique de la FNSAFER, Michel CASASSUS est intervenu pour préciser les nouvelles missions des SAFER.
M. Louis OLIVIER directeur de l’ONF, nourri d’une forte expérience, s’est attaché à expliquer le régime forestier d’ordre public, contribuant à protéger et dynamiser les espaces naturels.
Puis ce fut au tour de Baptiste PASQUINELLI, chargé d’enseignement à l’Université de Corte, d’explorer l’espace pastoral, en posant la problématique de son intégration à l’espace rural, et en se demandant s’il pouvait avoir un fondement coutumier.
Dans un exposé très complet, il a rappelé que le droit de parcours est un usage en Corse, ce qui a donné lieu à un échange intéressant avec le public au sujet du droit coutumier pouvant constituer une atteinte au droit de propriété « inviolable et sacré » selon le Code civil…
Le Pr HUDAULT a suggéré l’élaboration d’un recueil des usages en matière agricole en Corse par les 2 chambres d’agriculture et les 2 Départements, sous l’impulsion de la région…
M. MURACCIOLE, directeur du conservatoire du littoral a précisé que le littoral était une zone concentrant de nombreuses activités et soumise à une forte pression foncière, et aux tentations spéculatives.
L’après-midi s’est achevée avec l’intervention du Pr ROMI sur le rôle du droit comme frein à la déperdition des territoires ruraux.
C’est un public encore plus nombreux qui est venu assister à la séance de travail du samedi matin très enrichissante, avec des regards extérieurs sur l’activité agricole :
Celui de Leticia Bourges, Secrétaire Générale du comité Européen de Droit rural, se demandant si la protection du produit agricole ne constituerait pas une entrave au recul des territoires ruraux, et appelant de ses vœux « un droit rural transversal »,
Celui de la sénatrice des Yvelines, Sophie PRIMAS évoquant le Plan Régional d’agriculture durable de l’Ile de France, jeune car approuvé en novembre 2012, mais ambitieux.
Elle a expliqué que l’agriculture est une économie, qu’au lieu de s’affronter, le monde rural et le monde urbain doivent être perméables, et a relevé que des zones d’activités agricoles ont été créées dans certains PLU, montrant l’importance des espaces agricoles, tout en observant que la pression foncière est énorme avec 1900 hectares de terres agricoles qui disparaissent chaque année depuis 20 ans, en Ile de France.
Ces interventions ont suscité un débat sur le périurbain, et l’utilisation optimale des zones constructibles, avant que Me Jean Claude Bonaccorsi avocat honoraire et ancien conseiller exécutif de Corse n’expose les grandes lignes du PADDUC.
Il a rappelé que ce plan qui est en cours d’élaboration donne des compétences très vastes à la CTC, qu’il a une portée normative, et impose une compatibilité des documents d’urbanisme.
Cet outil devrait permettre de trouver un équilibre en assurant un développement harmonieux et durable, tout en freinant la spéculation immobilière.
Jean Marc VENTURI Président de la Chambre d’Agriculture a réagi en indiquant que ce plan pouvait représenter un espoir pour de jeunes agriculteurs qui ne peuvent accéder aujourd’hui au foncier, du fait de la pression foncière.
Le Pr HUDAULT, a précisé que la solution passe selon lui par le principe de solidarité foncière et de péréquation foncière, tout en reconnaissant que cela n’était pas aisé à mettre en œuvre, avant de clôturer les débats en proposant l’adoption d’un texte général sur l’espace rural comprenant 6 principes directeurs :
Une définition unique de l’espace rural, commune aux codes rural, de l’environnement et de l’urbanisme
La résistance à l’urbanisation et le principe de développement durable
La fin de l’indépendance des législations et de la prévalence du code de l’urbanisme, avec une invitation à un travail d’organisation et de coordination des textes
La volonté de ne pas sacrifier l’espace rural au nom des générations présentes et au détriment des générations futures
La pérennisation de l’espace rural
Une convergence nécessaire du droit européen
Ainsi qu’une charte de gestion concertée de l’espace rural.
Une table ronde qui a tenu ses promesses, en montrant la vulnérabilité de l’espace rural face à la pression foncière et à l’ogre urbain,mais aussi les conflits de normes et de zonages, tout en permettant à chacun de prendre conscience du chemin restant à parcourir pour une réappropriation et une redynamisation de l’espace rural.
Le bâtonnier,
Josette CASABIANCA-CROCE
