Commission d’Office
La commission d’office est une aide précieuse pour obtenir l’assistance d’un avocat compétent pour vous défendre lors de votre convocation devant une juridiction pénale ou un tribunal pour enfant.
Un avocat commis d’office n’est pas gratuit
Sa rémunération doit être déterminée lors de votre premier rendez-vous avec lui.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour vous offrir ses services. La commission d’office et l’aide juridictionnelle sont donc deux choses bien distinctes.
Un avocat commis d’office n’est pas nécessairement un avocat débutant ou qui vous défendra moins bien qu’un autre client de son cabinet.
Tous les avocats français ont une mission de défense des justiciables. Ils sont donc tous concernés par la commission d’office. De plus, leurs honoraires sont les mêmes que ceux proposés dans leur cabinet.
Pour effectuer une demande de commission d’office
Vous devez écrire par courrier au bâtonnier associé au Tribunal de Grande Instance du lieu de votre convocation.
Monsieur le Bâtonnier du Barreau de BASTIA
Ordre des Avocats
Palais de Justice de BASTIA – Rond Point de MORO GIAFFERI
20200 BASTIA.
En retour, le Bâtonnier vous écrira pour vous communiquer le nom du confrère qu’il aura choisi pour défendre vos intérêts.
Les documents à fournir
Ces documents sont à apporter, en copie, à la secrétaire de l’ordre pour faire la demande :
la convocation en justice, la pièce d’identité, le dernier avis d’imposition, les justificatifs de revenus sur les trois derniers mois ainsi que les justificatifs de la situation familiale comme le livret de famille.