Aide Juridictionnelle

Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus.
Les honoraires des auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l’état, en fonction de barème variable selon la nature et la difficulté de l’affaire.

• Soit le justiciable fait lui-même le choix d’un conseil et il doit remettre à son avocat, si ce dernier accepte d’intervenir au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle.

• Soit le justiciable ne connaît pas d’avocat ou son avocat habituel n’accepte pas d’intervenir au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle, il remettra alors son dossier au Bureau d’Aide Juridictionnelle sans indication de nom d’avocat.
  Un Avocat sera désigné par l’ordre, le nom de cet avocat et ses coordonnées figureront sur la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle.